L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Marcel Z..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours n° 75 320, n° 75 321, n° 75 322, n° 75 323, n° 75 324 et n° 75 325 présentés par le MINISTRE

D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code du sport : " Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du même code, alors applicables, les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du même code et comprennent

En vertu, par ailleurs, des dispositions combinées des articles L. 6322-1 et R. 6322-1 du code de la santé publique, les actes de chirurgie esthétique, qui n'entrent pas dans le champ des prestations couvertes

L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues par le présent titre, l'expropriation : / des immeubles ayant fait l'objet de l'interdiction d'habiter visée à l'article L. 28 ou de la déclaration

A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail

A...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail

A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail

A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail

A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages jaunes, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail

A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages Jaunes, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail

A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Pages jaunes, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail

X... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

visés à l'article L. 321-1 du même code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR L'OUVERTURE DU SECTEUR 2 (APOS 2) et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté

demande devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, rendu applicable aux agents titulaires de la fonction publique territoriale en vertu de l'article L. 5424-1 de ce code