Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'assurance maladie comporte

Aux termes de l'article L. 321-23 du code de commerce, le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions qui, selon le I de l'article L. 321-23-2 du même code, peut infliger une sanction

Vu le code de l'urbanisme Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ET Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 321-5, L. 324-4 ET R. 321-8 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

L. 326 du code de la santé publique et de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatives, notamment, à la passation par l'Etat de conventions permettant aux organismes privés de participer au

B à 322, soit moins que la majorité absolue désormais fixée à 327 ; qu'aucun autre candidat proclamé élu n'obtient un nombre de suffrages inférieur à 327, ni aucun autre candidat non proclamé élu un nombre

a modifié les articles R. 3222-1 et suivants du même code, relatifs à ces unités.

Les articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 69 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,

. ; la FEDERATION INTERNATIONALE DES EXPERTS AUTOMOBILES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le 2°) et le 6°) de l'article R. 326-10 du code de la route dans sa rédaction issue du décret

45 du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 modifiant certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire, en tant qu'elles ajoutent un article R.321-44 au code de l'organisation judiciaire ; 2- l'article

Y..., employés de la société SOVAM ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu respectivement des 6ème et 7ème alinéas de l'article R. 321-8 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement

R. 322-4 du code des assurances dispose : Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous branches (d'assurances) mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer

L'article L. 321-2 du même code dispose que : " Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat

432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les

; Vu les décrets n° 88-327 et 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code

X... ; 2° condamne d'Etat à lui verser cette indemnité de 325 527,25 F avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

R. 322-7 du code du travail et le décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre