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163 résultats pour « article L. 415-18 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Page 9 sur 9

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En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007812912

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

. | 41-01-01-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES OBJETS MOBILIERS (1) Classement d'un tableau - (11) Décision plaçant

Résumé IA — à vérifier