du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a examiné cet article ; qu'il a, par l'article 2 du dispositif de sa décision, déclaré conforme à la Constitution l'article 48 de cette loi ; que, par suite

à l'article L. 236-22 du code de commerce, soumis aux dispositions des articles 382 à 386 de la loi du 24 juillet 1966 repris aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code, relatives aux opérations

1 du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Article 2 : La somme que la CHAMBRE DE METIERS DE PARIS a été condamnée à verser à M. X... par l'article 1er du jugement du 18 mars 1983 est ramenée de 68 322,87 F à 33 377,87 F.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : -l'instruction est entachée d'incompétence ; -l'instruction

loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiié ; Vu l'ordonnance n° 45-

du 28 avril 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

L. 451-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, reprenant les dispositions de l'article 29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 : "préalablement à l'octroi du permis de construire

le service a réintégré dans ses revenus imposables ces sommes qu'il n'avait pas déclarées et les a imposées dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de l'article 82 du code général

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 49 et 50 ; Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet

Considérant que l'article 450 du code de procédure civile en vertu duquel le jugement, s'il n'est pas prononcé par la juridiction sur-le-champ ou à une date ultérieure, fait l'objet d'une mise à disposition

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : -l'instruction est entachée d'incompétence ; -l'instruction

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 80-204 du 11 mai 1980 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

-492 du 11 juin 1970 modifié ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

les contributions versées dans le cadre de la consultation publique lancée en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.