Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date des faits : " Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou

) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu la

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la seule circonstance invoquée par l'administration fiscale que la SNC ALBERT 1er-ASTORIA avait en principe

L-8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme visant l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1992 susvisée ; que ces dispositions font obstacle

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 642-5 du code de commerce que, lorsque le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce

ANTONA ET COFI à payer à l'office public départemental d'habitations àloyer modéré des Hauts-de-Seine la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article

) de mettre à la charge de la société La Boîte à Outils la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 314352, la requête

) ; qu'aux termes du présent alinéa de l'article 148-2 de la même loi, codifiés à l'article L. 641-3 du même code : Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont

) l'a condamné à verser à ladite association la somme de 6 000 F au titre des fraisirrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la

75-I de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2 ), sous le n 187 707, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 1997 et 19 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié ; Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié

Codic un permis de construire pour l'édification d'un ensemble commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

les dépens ; Article 1er : L'intervention de la fédération générale du commerce, de la SDEC et de l'association Teiriire est admise.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 73-11510 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n. 74-644 du 16 juillet 1974.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris à l'article L. 1224-1 du code du travail

d'impôt instituée par le I précité de l'article 39 octodecies du code général des impôts, à la valorisation comptable du poste "fonds de commerce" de son actif immobilisé, pour la somme de 250 000 F ;

d'impôt instituée par le I précité de l'article 39 octodecies du code général des impôts, à la valorisation comptable du poste "fonds de commerce" de son actif immobilisé, pour la somme de 250 000 F ;