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310 résultats pour « article L. 653-4 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271429

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

Source officielle

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271430

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271431

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271432

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271433

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271434

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271435

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271436

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

, que l'administration a regardées comme des espaces de vente ouverts à la clientèle.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198712

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de sa demande de permis de construire modificative ; 2°) de condamner la commune d'Antony à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037228530

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808253

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " L'Autorité

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462649.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole de Lyon qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039217414

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973491

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

précise que la réparation du préjudice subi par le salarié en cas de rupture abusive du contrat de travail est prévue par les articles L. 122-14-4 et L.122-14-5 du code du travail ; que ces articles du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

R. 631-10 du même code, créé par le II de l'article 1er du décret attaqué : " Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum : [...] 4° Les modalités de détermination du prix du lait

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597348

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Aux termes de l'article 75 à l'annexe II à ce même code : " Sont regardés comme établissements payeurs : / (...) 4° Les sociétés visés à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081259

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le code de justice administrative ;

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411780

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103075

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

L. 462-4-1 du code de commerce. (...) / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire (.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452641.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle