R. 121-76-8 du code de la santé publique et, d'autre part, elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

de l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique. " Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 121-8 du même code : " Le schéma approuvé est annexé au plan local d'urbanisme. " 6

L. 121-8 ou de l'article L. 121-8-1 ".

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 121-8 de ce même code : " I. - L'extension de l'urbanisation

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du

respectivement aux articles R. 211-124 et R. 211-125, est possible dans les lieux et aux conditions définies aux articles R. 211-126 et R. 211-127 pour les usages non domestiques. / L'utilisation des eaux

de la construction et de l'habitation et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...". 2°) Aux termes de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique

L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, RENDU APPLICABLE AUX PLANS D'URBANISME APPROUVES PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 124-2, DEUXIEME ALINEA, DU MEME CODE : LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI

Considérant, en deuxième lieu, que, eu égard à l'objectif des dispositions précitées du 12° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et de l'article AU5 du PLU en matière d'assainissement non collectif

Aux termes de l'article 129 de la même loi, dans sa rédaction alors applicable : " Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 128 fixent : / 1° Les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires

A ni même son nom ne sont mentionnés dans les numéros 124, 125, 126 et 127 du National mantais ; qu'ainsi, et alors même que l'élection cantonale d'Aubergenville y est évoquée et qu'un tirage spécial

L. 123-2 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour

L. 122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'enfin, l'article L. 122-38 dispose que "la décision de

L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

V et autres ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours en appréciation de la légalité de ces dispositions ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du