Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A est rejeté. . Article 3 : M.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A est rejeté. Article 3 : M.

représentatives au plan national en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 132-2 du code du travail et de l'article L. 133-2 du même code, dont les dispositions sont

L. 752-6 du code de commerce. 10.

effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail) : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 237-7 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

étant devant elle et pour l'essentiel, la partie perdante, au sens de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, l'appréciation souveraine

général des impôts ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme: " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

L. 3131-15 du code de la santé publique, comme des biens de première nécessité.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250

sa taxation, comme une indemnité au sens de l'article 79, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité reçue par M.

Aux termes du a du II de l'article L. 526-8 de ce code : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si : / a) Les personnes déclarées comme chargées de la direction effective

et 14 et les avances susmentionnées ; que la BANQUE POPULAIRE BRETAGNE-ATLANTIQUE se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant son appel contre le jugement par lequel

qu'un expert-comptable, qui, à la suite de l'information donnée en application de l'article 14, estimerait que le transfert de clientèle à son détriment justifie une compensation, doit tenter de trouver

2 ne sont pas pris en compte dans l'appréciation des seuils mentionnés aux (ii) et (iii) de l'article 14. ". 18.

DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 ; VU LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET