A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de

R. 213-3. / (...) ". 3.

L. 211-4 du code de l'urbanisme, du non-respect de l'article L. 210-1 du même code et de l'absence de réalisme du projet de préemption ne sont pas, en l'état du dossier, de nature à faire naître un tel

L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au seins des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code, a produit

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

Aux termes du point 3.2.3.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 et suivants du même code, la création de plans d'eau, permanents

et les règlements en vigueur (...) ; qu'aux termes de l'article R. 211-1 du même code : Un arrêté du ministre chargé de l'immigration détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article L. 211

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural et de la

L. 214-3 du code de l'environnement doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 218-43 du code de l'environnement : L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle

et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.

L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 221-3, L. 752-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation

aux dispositions de l'article R. 214-44 du code de l'environnement.

19 du code rural n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural "Doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord contraire ... : 4° les terrains

D'autre part, en vertu de l'article R. 214-117 du même code, les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-116 s'appliquent aux ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau

Par un arrêté inter-préfectoral des 21 et 26 février 2019, les préfets de la Somme et de la Seine-Maritime ont, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisé la société Eoliennes

L. 212-3 du code de l'environnement prévoit que le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article L. 212-1 ; à défaut, il est arrêté

1975 et de 217 914 F à 221 379 F au titre de l'année 1976 ; Considérant que le ministre demande aussi, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 1955 du code général des imp^ots, que les réductions

service des domaines prévu à l'article R. 21321 du code de l'urbanisme et, pour l'application de l'article L. 60041 du code de l'urbanisme, de l'irrégularité entachant la convocation des conseillers