L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque

des sociétés de protection de la nature et la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest devant le tribunal administratif de Pau ; Vu 2°), sous le numéro 105 225

Article 3 : Le surplus des conclusions des demandes présentées par la S.A.

A, notamment au regard des dispositions de l'article R. 222-6 de ce code. 11.

, en vertu des dispositions ajoutées aux articles précités du code du travail par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire

Par une ordonnance du 2 novembre 2017, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Article ler : L'indemnité que MM.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 14 novembre 1994, présentée par M.

Il soutient que : - l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prise en charge d'un majeur de moins de vingt et un an constitue une faculté et non une obligation pour

rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif

En troisième lieu, l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du

X... doit être regardé comme ayant eu connaissance dudit arrêté au plus tard le 25 octobre 1988, date à laquelle il a présenté au tribunal administratif de Bordeaux une demande tendant à l'annulation de

L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par les requérants au cours de l'ensemble de l'instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er

de ses articles 2, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 21, 22, 23, 24 et 25 ; Vu, 2° sous le n° 50 865, la requête enregistrée le 24 mai 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 septembre 1983

autre personne à laquelle s'impose, en raison de ses fonctions, l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal.

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

Par un jugement n° 1600628 du 5 juillet 2018, le magistrat du tribunal administratif de La Réunion désigné pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative a donné