Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 ; Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 ; Vu le

L. 920-10 du code du travail) - Dépenses des organismes dispensateurs ne pouvant, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation ou correspondant à des prestations dont le

des ports maritimes tel qu'il a été modifié et complété par l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 ; Vu le code de commerce ; Vu l'article 1er du décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée notamment par la loi n° 2004-669 du 9

pour perte involontaire d'emploi prévue à l'article L.351-3 du code du travail - Collectivité redevable de l'allocation - Dernier employeur de l'agent - Circonstance que l'intéressée était agent de service

CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DE TUTELLE POUR PRENDRE LES MESURES RÉGLEMENTAIRES NÉCESSAIRES À LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 DÉCEMBRE

autorisation d'embauche - Recours dispensé du ministère d'avocat - Application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988. | 66-10,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI -Contrôle de l'emploi

L. 462-4-1 du code de commerce.

à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique.

l'environnement ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 ; - le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 ; - le code de justice administrative ; Après

L. 462-4-1 du code de commerce.

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative.

Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 1454-1-2 du code du travail que les conseillers rapporteurs prescrivent au demandeur comme au défendeur toutes mesures nécessaires pour que l'affaire soit en état

Article 3 : Les conclusions présentées en cassation et en appel par la société Sealants Europe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L.352-2 du code du travail (assurance-chômage) - Contestation sérieuse sur la validité de l'accord. | 66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

LORSQUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE SONT PAS REMPLIES - A) LÉGALITÉ DE L'EXTENSION TENANT AUX VICES PROPRES DE L'ARRÊTÉ PRIS À CETTE FIN