de l'article 31 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement des dispositions législatives précitées : "Si la location est consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

L. 720-8, devenu L. 751-2, du code de commerce : La commission départementale d'équipement commercial (...) est composée : / 1° Des trois élus suivants : / a) Le maire de la commune d'implantation ; /

euros à l'UNION DEPARTEMENTALE DE L'ARTISANAT GERSOIS, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que l'article 632 du code de commerce alors en vigueur, dont les dispositions sont actuellement reprises à l'article L. 110-1 du code de commerce, répute actes de commerce tout achat de biens immeubles

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-3 du code de commerce, la commission nationale

n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ou, à titre subsidiaire, du paragraphe

Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil, notamment son article 1583 ; - le code de commerce ; - la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'en outre, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des chambres de commerce

surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

1er de la loi du 27 décembre 1973 et l'article L. 720-3 du code de commerce dès lors que le projet autorisé affecte l'équilibre existant entre les différentes formes de commerce de la zone et ne comporte

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code du commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions départementales d'équipement

1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 entrée en vigueur

050 m², un magasin d'articles de sport de 1 500 m², un magasin d'équipement de la maison de 1 500 m² et un centre automobile de 449 m² à Sargé-lès-Le-Mans (Sarthe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

L. 420-2 du code de commerce et de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.311-5 du code de l'urbanisme :"les chambres de commerce