A et la décision distincte du même jour fixant le pays dont ce dernier a la nationalité comme destination de reconduite ; Considérant qu'il résulte des articles L. 741-1 à L. 741-4 du code de l'entrée

; qu'aux termes de l'article R. 742-1 du même code : Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-2, l'étranger est mis en possession d'une autorisation

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

L. 741-1 et L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'en

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la situation de M.

R. 741-2 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle prescrit que l'étranger doit faire l'objet d'un refus

) d'annuler l'ordonnance n° 1102272 du 10 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

en vertu des dispositions de l'article L. 743-1 inséré au code de l'entrée et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit

. 741-12, R. 742-5 et R. 751-2 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision

L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

A doit être analysée comme un pourvoi en cassation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 5111 du même code, présenter un « caractère provisoire » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 7412 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

une date de présentation sans mentionner, dans une langue qu'il comprenne, les pièces à fournir ; qu'en vertu de l'article 6 de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 et de l'article R. 742-1 du code

d'asile sur le fondement des dispositions de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la

L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Vu 1°) sous le n° 94 744 la requête, enregistrée le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat

de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article R. 742-1.

L'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1, l'étranger demandeur