Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : / (...) 2° Les bois et forêts des personnes publiques

des installations aéronautiques (...) est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire (...) par le préfet qui exerce à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article

l’article R. 2131-12 du même code tandis que les réseaux de santé ont été supprimés par l’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

L. 1312 du code des communes alors applicable, devenu l'article L. 22122 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'avait pas prévenu le sinistre par des précautions convenables

, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. ".

réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d'ordures, de déchets ou d'épaves ; / 2° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application : / a) Du 5° de l'article

administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".

administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".

être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par l'article L. 2212

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : / 1° Les orientations de gestion et les programmes

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales autorisent le maire, chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police

ces conditions, si le législateur a par ailleurs prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune, et si les articles

municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par l'article

72 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141

municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par l'article

Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique [tels

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mmes et MM.