N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA REFORME,

266 quinquies A du même code.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.

sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente " ; qu'en vertu de l'article 219 quinquies du même code

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE INSTRUCTION, LAQUELLE CONSTITUE UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE, QUE CELLES DES ACTIVITES

L. 106 du code électoral ; 3.

X... à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des revenus mobiliers, en regardant comme un boni de liquidation au sens de l'article 161 la valeur lui revenant pour les 1 066 titres

X... se prévaut des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises et à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, aux termes duquel : "Il ne sera procédé à aucun

Service de Presse Edition et Information (S.P.E.I.) a inscrit la machine à l'actif de son bilan pour la valeur de 92 938 F qu'elle a regardée comme la valeur d'origine de la machine au sens de l'article

imputation du prelevement forfaitaire que le sieur x avait primitivement acquitte a l'occasion de ces cessions, doivent etre regardees comme resultant d'un rehaussement, au sens de l'article 1649 quinquies

Y... ne peut, pour faire obstacle à l'application de cette procédure, invoquer utilement, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont

1649 QUINQUIES A DU CODE ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE : 1.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Vivendi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune d'Auterive la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

". 3.

220 quinquies du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les

1649 quinquies E du code général des impôts, d'une doctrine administrative exprimée dans une instruction 3-A-80 du 28 juillet 1980, être en droit de transposer, pour le calcul du "contre prorata" de taxe

Pont-à-Mousson, usant de la faculté qui lui était offerte par les dispositions du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3-I de la loi

Albert X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la note