Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1997, l'ordonnance en date du 19 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1997, l'ordonnance en date du 12 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 283-A EST FIXEE PAR UN DECRET

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS est rejeté.

80, boulevard du Général Leclerc à Clichy-la-Garenne (92000) ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles

X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 1ER AOUT 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

dernier alinéa de l'article 8 et celles du dernier alinéa de l'article 9 de la loi du 22 janvier 1988 qui fixent les sanctions et prévoient la mesure de suspension d'urgence se suffisent à elles-mêmes

X... une somme de 1 704 032 F, à Mme X... une somme de 100 000 F et à la caisse mutuelle régionale de Bretagne une somme de 326 528 F, a ordonné une expertise tendant à déterminer si l'artériographie subie

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses demandes ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 par l'article

"se confond avec celui émanant du même requérant et enregistré sous le n° 132 706", a rejeté le recours n° 133 585, alors que la commission avait rejeté le 23 octobre 1990 le recours n° 132 706 ; Considérant

Article 2 : Le jugement en date du 17 mai 1983 du tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X... ; que dès lors, en ce qu'il tend à la décharge totale des impositions en litige, le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X... n'est, en application de l'article R.200-2 du livre des

32 du code rural : "les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par l'application de l'article 703 du code civil subsistent sans

donnant aux caisses d'assurance maladie des instructions relatives aux prises en charge des malades dans les établissements de long et moyen séjour ; Vu le code de la sécurité sociale ; l'ordonnance n° 67-706

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 5EME ALINEA AJOUTE A L'ORDONNANCE N 67-706 DU 21 AOUT 1967 PAR LA LOI N 68-968 DU 31 JUILLET 1968 "LES PRATICIENS-CONSEILS

14 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Vu le décret n° 67-1211