d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2°) rétablisse Mlle X... au rôle de cette imposition à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR SES COMPTES DES ANNEES 1965 A 1968, LE SIEUR X. , NOTAIRE A S'EST VU ASSIGNER

000 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date

000 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date

SE BORNAIT A FAIRE VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES RESULTATS DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE DE TERRASSEMENT AURAIENT DU ETRE DETERMINES EN TENANT COMPTE, PARMI LES CHARGES DE L'EXERCICE,

L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'AUTRE PART DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE

: d'une part, pour 60 % de la valeur du point servant à déterminer l'échelle des salaires du personnel ... aux dates précitées ; et d'autre part, pour 40 % du montant du droit alloué à l'avocat pour l'accomplissement

transmis du 30 juin 1994 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport et que les éléments de passif de la société apporteuse seraient mis à la charge de la société bénéficiaire à cette même date

REQUETE PRESENTEE PAR M. ... ,DEMEURANT ... , ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

Vu la décision en date du 17 novembre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE DE LOCATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (SOFILIC

Y..., QU'IL Y AIT LIEU D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION D'UNE ANNEE DETERMINEE LORSQUE L'ADMINISTRATION RATTACHE A L'ANNEE DONT S'AGIT, PAR APPLICATION

LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A NOTAMMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PENALITE,

L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1981 ET TENDANT A CE QUE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 mai 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur l'a assigné

DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant que le forfait de bénéfices industriels et commerciaux assigné à Mme Y... au titre de l'année 1976 a été déterminé par la commission départementale

." ; qu'en vertu de l'article 209 du même code, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il