Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE, - les conclusions de M.

sur la demande présentée le 19 février 2007 par l'association départementale de défense des victimes de l'amiante 17 et tendant à inscrire le port de La Rochelle-La Pallice dans la liste des ports ouvrant

d'assurance hospitalière par les sociétés Areas Assurances et Amtrust International Underwriters, le mémoire technique du Bureau européen d'assurance hospitalière, l'ensemble des pièces du marché signé

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

Y... le 13 juillet 1980, au bord de l'étang de Thau, a été provoqué par le contact entre le mât du voilier dont M.

Article 3 : Le jugement du 3 mars 2000 du tribunal administratif de Nice est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. " 3.

Considérant que les principes d'une procédure de sélection des contrats d'assurance complémentaire éligibles au dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ont été fixés par la

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 13 juin 1989, le maire de Cannes a accordé à M.

de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat selon les conditions de droit commun applicables à de tels contrats ; Considérant

de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est -sous réserve de l'application, le cas échéant, de stipulations particulières, - susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat,

et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1997 et 2 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA PETITE MARCHE (Allier), représentée par son maire

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

75020) ; le CISS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine a demandé la condamnation du CHU de Rennes à lui rembourser les sommes exposées par elle du fait de l'infection.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la S.A. VECTEURS et de la S.N.C. DU X...

L. 227-1 du présent code. " En vertu de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale : " Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie assurent, par tous

Par une ordonnance n° 2301993 du 2 mai 2024, le juge des référés de ce tribunal a étendu les opérations d'expertise à la société d'assurance Lloyd's of London ainsi qu'à la société Apave International.