. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE..* EFFETS D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE.

Déchéance des attributions de biens de presse.

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

1977 ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, A PREVU, NOTAMMENT EN CAS DE DECES D'UN FONCTIONNAIRE AVANT L'AGE DE 60 ANS, L'ATTRIBUTION

Fosse commune. | 03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Article 15 du code rural - Inapplicabilité lorsque la parcelle en cause

14 juin 1961, dans sa rédaction en vigueur à la date où est né le litige, lorsqu'aucune personne répondant aux conditions posées par les articles 10 et 11 du même décret ne se porte candidate à l'attribution

de chaque propriétaire ; que cette règle doit, en outre, être respectée par nature de culture ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la règle d'équivalence entre les apports et les attributions

Gabriel nu-propriétaire a reç des attributions de 53 ha 99 a évalués à 488 582 points ; qu'en échange de terrains de 5 ha 31 a 25 ca évalués à 45 330 points, le compte Y..., X..., Gabriel a reçu des attributions

X... tendant à l'annulation de la disposition édictée par la première phrase du second alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 1981, relatif aux attributions du ministre du temps libre ; Vu la déclaration

A RECU DAVANTAGE DE TERRES DE CLASSE 5, D'UNE VALEUR DE 6 500 POINTS QU'IL N'EN AVAIT APPORTE, ET DES ATTRIBUTIONS DANS LES CLASSES 6 ET 8, D'UNE VALEUR RESPECTIVE DE 5 000 ET 1 000 POINTS, DANS LESQUELLES

propriétaires ; que, dès lors, la soulte de 10 500 F fixée par la commission nationale d'aménagement foncier n'avait à indemniser que le préjudice résultant d'un léger déséquilibre entre apports et attributions

La commission communale procède aux attributions en fonction des catégories de terrains qu'elle détermine d'après la productivité réelle des sols et des cultures pratiquées ..." ; Considérant qu'il ne

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 9 avril 1984 par laquelle lui a été refusée l'attribution

passage, les erreurs de fait relevées dans la décision de la commission départementale sont sans influence sur la légalité de cette décision, dès lors que l'équivalence entre les apports et les attributions

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION