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n° 82-970 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; Vu le décret n° 76-118 du 29 janvier 1976 modifié susvisé relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de tri postal

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et c) Une copie des

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Toutefois, le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de quatre mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 40

11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux

sur la légalité de ladite délibération ainsi que sur la légalité des délibérations des 16 janvier 1997, 23 décembre 1997 et 4 décembre 1998 par lesquelles le conseil de la communauté de communes a augmenté

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a déclaré nulle la convention approuvée le 16 avril 1980 relative au prélèvement d'eau potable

Aux termes de l'article R. 4126-45 du même code : " L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale. / () ".

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'étude aurait insuffisamment pris en compte les impacts du projet sur les nappes phréatiques et l'alimentation en eau potable. 10.

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'étude aurait insuffisamment pris en compte les impacts du projet sur les nappes phréatiques et l'alimentation en eau potable. 12.

dénonciation d'un marché du 28 novembre 1983 relatif à la gérance d'armement des navires météorologiques stationnaires France I et France II ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 7 280 387,15 F augmentée

exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; ... et c) ... le signalement aussi précis que possible

, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ; - si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, prise en

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préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ; 4°) Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible

demandes d'hébergement d'urgence ; - Nombre de refus opposés aux demandes ; - Nombre d'acceptations des demandes ; - Temps d'hébergement des occupants actuels ; - Liste des diligences réalisées pour augmenter