Bernard X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement fondée sur un motif

comité d'entreprise est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement ; que, selon ces mêmes dispositions, le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation

ressort des pièces du dossier que les dispositions susrappelées de l'article R. 436-4 ont été respectées ; que, notamment, comme l'a reconnu lui-même l'intéressé devant les premiers juges, la demande d'autorisation

salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions les salariés légalement investis d'un mandat

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en tant que ladite décision annule la décision du 23 septembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société requérante l'autorisation

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, le licenciement des délégués du personnel, et des membres du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme X..., annulé la décison du ministre des affaires sociales et de l'emploi accordant l'autorisation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi d'un recours hiérarchique formé par la Société Gilca contre le refus d'autorisation de licencier M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation

ayant été autorisé par le tribunal de commerce à donner les actifs de cette société en location gérance à la société Huguenot-Fenal, a demandé, préalablement à la conclusion du contrat afférent, l'autorisation

Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail dispose que "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, (...) ne peut intervenir que sur autorisation

licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

X..., membre du comité d'entreprise, ni que les faits invoqués à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement auraient été entachés d'inexactitude matérielle ; Considérant qu'il résulte de ce qui

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de Chambéry lui a refusé l'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ( ...)" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de

l'INSTITUT PASTEUR, dont le siège est ... (75724 cedex 15); l'INSTITUT PASTEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 1997 refusant à l'INSTITUT PASTEUR l'autorisation