Dans l'actuelle période d'état d'urgence sanitaire, il appartient aux différentes autorités compétentes de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions de nature à prévenir

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 168 326 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation

, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-MALO, représentée par son président en exercice

de service fait pour la période du 17 au 31 mars 2009, 14/30ème sur sa rémunération pour absence de service fait pour la période du 1er au 10 avril 2009 et du 27 au 30 avril 2009 et 13/30ème sur sa rémunération

Il est important de noter qu'il peut être fait application des dispositions du code de procédure pénale en matière disciplinaire ". 5.

, expressément exclu que les déplacements autorisés puissent, en particulier dans le cas de l'activité physique individuelle prévu au 5° de l'article 3, s'effectuer en bicyclette.

ans, que des produits utilisant le même principe sont autorisés, y compris, pour l'un d'entre eux ayant d'abord fait l'objet du retrait d'une autorisation grâce à une procédure d'autorisation d'urgence

A L'ARTICLE L. 413-6 PRECITE, PRESENTE LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 413-1, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION

Sur l'applicabilité au litige et l'absence de déclaration de conformité à la Constitution : 3.

Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée

X n'a été autorisé par le préfet des Pyrénées-Orientales à occuper le domaine public que pour une durée plus limitée ; qu'en dernier lieu, un arrêté du 13 mai 1992 a fixé au 31 décembre 1992, la date

MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 294 402,16 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT

droit aux conclusions présentées par Mme X devant la cour administrative d'appel de Nantes et de condamner l'Association Bretagne vivante S.E.P.N.B. et M.

François Z..., sous-directeur, a reçu délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie aux fins de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de MM.

de mesures propres à limiter les risques de contamination ne révélait pas une faute de l'autorité administrative, la Cour n'a pas procédé à une qualification inexacte des faits qui lui étaient soumis

à poursuivre l'exploitation de leurs installations sans autorisation, sous réserve de transmettre à l'autorité préfectorale certaines indications, avant le 4 janvier 1995 ; que le fait, à le supposer