. / Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de l'administration est choisi par le préfet en dehors des membres du conseil municipal de la collectivité intéressée. (.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation () ".

cet équipement a une incidence telle qu'elle doit conduire à réduire la valeur locative au mètre carré attribué aux installations hippiques lui appartenant ; qu'un tel moyen n'est, cependant, pas de nature

n'était pas de nature à engager la responsabilité de FranceAgriMer venant aux droits de l'ONIFLHOR, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les aides en cause. 5.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société CERP Réunion SAS. 1.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celle-ci comprenant ...notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre ...Toutefois, les rémunérations

Elles sont imposées de façon à donner effet aux objectifs définis à l'article L.32-1 et en particulier à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable ou à procurer un avantage

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B.... 1.

prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les modalités ci-après, l'ensemble des ressources, de quelque nature

en nature.

en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

KOUA Y... fait valoir que la décision attaquée aurait pour effet de supprimer l'avantage tarifaire dont auraient bénéficié les habitants des communes de Pantin et de Noisy-le-Sec, cette seule circonstance

l'article 1472 A bis inséré dans le code général des impôts par le a) du I de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986 : "Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont, avant

, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5, NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE...

LES ENTREPRISES VISEES AU 1, QUI EFFECTUENT, DANS LE DELAI D'UN AN, LA RENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE 43 BIS, PEUVENT PRATIQUER UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % DE LA NATURE DE CELUI QUI EST PREVU

Secrétant contre les opérations électorales du 27 mars 1994 relatives à l'élection du conseil général du canton de Chamonix-Mont-Blanc a, avant-dire droit, ordonné une mesure d'instruction ; 2°) d'annuler

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : /1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'ouvre (...)./ Toutefois

Considérant qu'une entreprise est fondée à déduire l'ensemble des coûts qu'elle supporte en vue de maintenir ou développer ses activités commerciales, alors même qu'ils revêtiraient la forme d'un avantage

toutefois, la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l'administration de l'aide sociale de rétablir, s'il y a lieu et sous le contrôle du juge, sa nature