TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA FRACTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE

DECRET DU 23 MAI 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LA LOI DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE

de l'avantage fiscal obtenu les années qui précèdent celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du régime des plus-values à long terme ; que,

Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la dame X....

DE CETTE DERNIERE DE DEDUCTIONS DIVERSES ; QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LE REQUERANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 A RAISON DE LA PART DE BENEFICES

EN CONSEQUENCE DE CETTE REINTEGRATION, ELLE SOUTIENT QUE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE M.

industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles" ; qu'aux termes de l'article 302 ter-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " ... le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR LE SIEUR X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; SUR LA REGULARITE DE

Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

ETAIT SOUMISE, POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AU REGIME DU FORFAIT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE A, EN 1973, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE M. Y...

PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE, A DECIDE, POUR LE MOTIF QUE LE CONTRIBUABLE ETAIT EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE

ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DU CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE PAR L'ADMINISTRATION, M.

d'afftaires et de bénéfices sont établis par année civile et pour une période de deux ans ; les montants servant de base à l'impôt peuvent être différents pour chacune des deux années de cette période

d'affaires, n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier la portée ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel a pu juger, sans erreur de droit, que, "compte

LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES

Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires

d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés

de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'égard des organismes ou oeuvres à caractère social ou philanthropique ne poursuivant aucun but lucratif à la condition, notamment, que leur

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel