L'article 1499-0 A du code général des impôts dispose : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens

12 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE S.O.D.A.B DU FAIT DE LA BAISSE

X... conteste les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 1968 à 1975, à raison de l'activité de l'établissement de bains de

Jean Marin, demeurant à Thonon-les-Bains 74200 , 2 place des arts, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE DEUX ARRETES EN DATE DU 5 AOUT 1974 PAR LESQUELS LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COUILLY-PONT-AUX-DAMES A RESPECTIVEMENT REGLEMENTE L'OUVERTURE DES BALS

économique allégué par l'employeur au soutien d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'il ressort du dossier qu'à l'appui de sa demande, la société Corema faisait valoir qu'à la suite de la baisse

dont il est titulaire ; qu'en revanche, dès lors que la décision d'octroi de la prime entraîne l'annulation de la quantité de référence dont dispose le bénéficiaire, la résiliation du bail postérieurement

du 12 février 1992 et d'une lettre du propriétaire de ce local en date du 10 mars 1994 que celui-ci avait fait connaître tant à Mme Y... qu'à l'administration qu'il n'entendait pas renouveler ledit bail

due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail (...) ". 3.

." ; Considérant que, par un jugement en date du 19 novembre 1982, le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

délibération du 19 septembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Montier-en-Der leur a attribué un logement dans une école maternelle de la commune avant de fixer le montant du loyer et de délivrer un bail

les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport dressé par l'expert qu'ont commis les premiers juges que la baisse

pour but de lui permettre, en gardant celui-ci à son service, comme directeur commercial, de conserver la clientèle attachée à la famille X... et d'éviter tout litige susceptible de résulter de la baisse

Champenoise en réparation des préjudices que cette société a subis du fait de la destruction du local qu'elle occupait dans la gare aval de la télécabine des Houches-Prarion en exécution d'un contrat de bail

revenu au titre des années 1974-1975-1976-1977 et des compléments de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Enghien-les-Bains

réduction des effectifs ; que pour confirmer cette décision, le 28 mai 1986, le ministre de l'agriculture s'est fondé sur le motif que les difficultés réelles de l'établissement avaient entraîné une baisse

X..., vendeur dans son établissement-dépôt situé ..., en faisant valoir que la baisse de son chiffre d'affaires devait entraîner la fermeture de ce magasin et, par voie de conséquence, la suppression du