de non recevoir soulevée par M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 - alinéa 1er du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural applicable à la date

rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

sa rédaction alors en vigueur, "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

à son exploitation une superficie de 20 ha 47 a 60 ca jusqu'alors exploitée par eux ; 2°) l'annulation de ladite décision ministérielle d'autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

opérations de remembrement de Bavay ; 2°) l'annulation de la décision du 10 février 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 notament son article 10 : Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le décret n° 68-386 du 26 avril 1968 ;

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen

, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

, dans sa rédaction alors applicable : Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural

X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

: "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles rurales et disposées.

: "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

: "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution de parcelles morcelées et dispersées