René C ; Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions

2016 et le 3 février 2017, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 10, 40 et 300 de l'instruction fiscale publiée le 5 juin 2015 au bulletin

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 18 juin 2015 au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) - Impôts sous la référence

du code de justice administrative, enjoigne à l'Etat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui verser la somme de 1 446,35 euros au titre du remboursement des frais d'impression des bulletins

et le troisième qui reste dans le service avec le bulletin d'inscription ; que lorsque le stage est convoqué, elle remet au service comptable une enveloppe contenant les paiements et portant l'indication

.) / Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet.

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par

B devant être intégrée dans son compte de campagne, à l'exception toutefois des pages 14 et 15 du bulletin municipal numéro 31 des mois de janvier et février 2008 et de l'éditorial publié dans le numéro

de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il ordonne la production de ces bulletins de salaire sont devenues sans objet ; Considérant que, s'agissant des conclusions de M.

des réalisations et de la gestion de la municipalité sortante de Cherbourg entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ; Considérant que la page

interentreprises et du commerce international, dont le siège est 18, rue des Pyramides à Paris (75001) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, les précisions publiées au Bulletin

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les paragraphes 1 et 5 des commentaires administratifs publiés le 15 février 2023 au bulletin

gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ; Considérant, en premier lieu, que si les requérantes soutiennent que la diffusion du bulletin

18 juin 1995 pour l'élection des membres du conseil municipal de la commune de Grosseto-Prugna ; 2°) rejette la protestation de Mme Z... contre ces opérations électorales ; 3°) condamne Mme Z... au paiement

mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms. " ; que les dispositions précitées n'ont pas pour effet de rendre nuls, en l'absence de manoeuvre, les bulletins qui, même s'ils ne répondent pas

Z... ; Sur les griefs relatifs au décompte des suffrages : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations de dépouillement respectivement 571 et 185 bulletins ont

un caractère de propagande électorale ; que l'unique photographie du maire de Saint-Louis en première page au bulletin n° 18 et les six photographies qui montrent celui-ci au cours de manifestations

l'administration de procéder à la révision de sa pension dans un délai de trois mois suite au rétablissement de sa situation administrative au titre de l'année 2000 et à la condamnation de l'Etat au paiement

que ce retrait tardif aurait altéré les résultats du scrutin ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral, "A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin

sur la recevabilité de certains griefs : Sur les griefs relatifs à la propagande électorale : Considérant, en premier lieu, que les commentaires figurant dans le numéro du mois de février 1992 du bulletin