des représentants du personnel dans un collège électoral particulier, correspondant aux catégories de personnel qu'elles ont statutairement vocation à représenter, alors que de tels collèges sont prévus

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, employée par la société Randstad en tant qu'assistante d'agence, était investie des mandats de délégué du personnel titulaire de la

ayant reçu une délégation de pouvoir dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les agents placés sous l'autorité de l'assuré pendant leur service, lorsqu'ils sont personnellement poursuivis devant

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

Si l'union syndicale requérante soutient que la fixation à cinq ans du mandat des représentants du personnel au sein du conseil d'administration, en ce qu'elle accroîtrait la période séparant les élections

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X..., candidat aux élections des délégués du personnel, sont antérieurs au 18 mai 1995 et ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que si M.

A, médecin des armées, placé en position de détachement pour exercer des fonctions électives, contre la décision du 8 décembre 2004 portant inscription au tableau d'avancement au grade de médecin principal

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué

syndicale et candidate aux élections de délégué du personnel, en raison de l'informatisation de ce service qui a entraîné la suppression de son poste de travail ; que, par une décision du 13 mars 1990

14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 en vue de l'élection

Q..., demeurant ... et le syndicat des vérificateurs des monuments historiques, faisant élection de domicile chez M. T...Q..., 19, rue du Petit Musc, à Paris (75004) ; M.

B...G...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Fresnes-sur-Escaut en vue de l'élection des conseillers

de laboratoire, corps des personnels ouvriers, corps des personnels de service, corps des personnels sociaux et corps des personnels de santé ; - corps de l'administration scolaire et universitaire, corps

Sur la légalité interne des dispositions attaquées : En ce qui concerne l'exercice de fonctions électives ou de représentation (point A du I de l'annexe 1) : 5.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 33 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, relatif au licenciement ou à la révocation d'un délégué syndical ou d'un

Le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information.

aux parties, mais a statué sur le bien-fondé du moyen soulevé par la société et par le ministre ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés candidats

XD..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses colistiers et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. M... et de ses colistiers, - les conclusions de M.

B doit être rejetée ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté attaqué a été pris le 18 septembre 2008, soit à une date postérieure de plus de six mois à l'élection du maire