préfet de la Moselle et le président du conseil général de ce département ; que, par une décision du 5 septembre 1985, la chambre régionale des comptes de Lorraine a refusé de se prononcer sur le caractère

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses

coopérative scolaire ne font pas partie des dépenses pédagogiques de fonctionnement à la charge de l'Etat, au sens des dispositions précitées, n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur les moyens tirés du caractère

l'établissement public ; que si, en vertu de l'article 53 de ce dernier texte, le directeur général peut saisir le conseil administratif supérieur de gestion dudit établissement, cette consultation n'a aucun caractère

comptabilité et de gestion, et de la modification des modalités d'examen qu'elle entraîne, ainsi que de la proximité de la date du prochain concours pour l'année 2008 ; qu'elle découle également du caractère

. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Refus de communication d'un document administratif - Recours préalable

travail énumérés à l'article 3 de cet arrêté ; qu'ainsi le département de la Gironde n'a pas été associé à l'élaboration du plan d'occupation des sols simplifié, bien que cette association ait revêtu un caractère

du code des pensions civiles et militaires de retraite et au titre du régime de solidarité, ce cumul n'est pas illégal dès lors que le régime de solidarité constitué par le corps médical n'a pas un caractère

du code des pensions civiles et militaires de retraite et au titre du régime de solidarité, ce cumul n'est pas illégal dès lors que le régime de solidarité constitué par le corps médical n'a pas un caractère

soutient que les taux de trenbolone relevés seraient très inférieurs aux normes admises par des comités scientifiques internationaux, ces normes n'avaient, aux dates des décisions attaquées, aucun caractère

.351-34 du même code ; que la décision du 1er juillet 1991 par laquelle le préfet de l'Ain a, après avis de la commission départementale prévue par l'article R.351-34, rejeté ce recours gracieux à caractère

fournisse, à l'appui de ses relevés et attachements, toutes les pièces justificatives qui lui seront demandées : "les frais d'appointement et de salaires, y compris toutes les charges sociales ayant un caractère

commune aurait dû recouvrer des pénalités de retard auprès de l'entreprise chargée des travaux ; qu'il n'établit pas que l'absence de recouvrement de ces pénalités, qui n'avait au demeurant aucun caractère

du 31 mai 1991 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aube a, après avis de la commission départementale prévue par l'article R. 351-34, rejeté ce recours gracieux à caractère

que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère

présenté par l'intéressé dans les conditions prévues par l'article R. 351-34 du même code ; que la décision du 28 décembre 1990 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté ce recours gracieux à caractère

./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

de l'avis du 15 avril 1999 par lequel la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a considéré que la somme qu'elle réclamait à la commune de Villeneuve-lès-Béziers ne présentait pas le caractère

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que les associations foncières de remembrement, qui sont qualifiées d'établissements publics à caractère

Obligations de la chambre régionale des comptes. | 18-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES -Constatation du caractère