pièces jointes à la demande d'extradition et, en particulier, de la décision de la Cour de cassation turque du 25 janvier 2011, que celle-ci a été saisie de l'ensemble des poursuites et qu'en raison du caractère

droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 : Lorsque la demande ne présente pas un caractère

Y... contre la décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides du 7 septembre 1987 n'ayant pas un caractère suspensif et M.

à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte

L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif" ; qu'il résulte

X... ait formé le 17 février 1998 un recours gracieux, lequel était dépourvu de caractère suspensif, contre le refus de séjour qui lui avait été notifié le 29 janvier 1998 par le préfet de police, ne faisait

dispositions doivent recevoir application y compris en cas d'appel interjeté par le préfet à l'encontre d'un jugement prononçant l'annulation d'un arrêté de reconduite, dès lors, que ledit appel n'a pas de caractère

un titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement de cette décision, le recours contentieux contre ladite décision étant dénué de caractère

chose jugée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte

déclassement par sa délibération du 23 avril 1992, a pu être légalement adoptée, le 16 mars 1993, sans attendre que le tribunal administratif de Grenoble se soit prononcé sur la demande, dépourvue de caractère

X... à l'encontre du refus de séjour qui lui a été opposé le 25 février 1994 étant dépourvu de caractère suspensif, la seule circonstance qu'il ait introduit ce recours n'entache pas d'illégalité l'arrêté

X à l'encontre du refus de séjour qui lui a été opposé étant dépourvu de tout caractère suspensif, la seule circonstance qu'il ait introduit ce recours n'entache pas d'illégalité l'arrêté attaqué ; Considérant

gracieux et le recours hiérarchique qu'il avait introduits à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour, le moyen ne peut non plus être accueilli dès lors que ces recours sont dépourvus de caractère

X... excipe de l'exception d'illégalité de la décision du 9 mars 1998 lui refusant un titre de séjour, il ne peut se prévaloir de son recours administratif qui n'a pas un caractère suspensif ; qu'il n'établit

regrettables qu'elles soient, les erreurs commises par les juges d'appel dans le rappel du cadre juridique du litige s'agissant tant du délai du recours prévu à l'article L. 512-1 de ce code que de son caractère

contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de participer au scrutin des élections sénatoriales en tant que grand électeur dès lors que l'administration n'a pas respecté le caractère

X à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour et de rejet du recours hiérarchique qui lui ont été opposés étant dépourvu de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté attaqué soit intervenu

A à l'encontre du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 1er juillet 2004 rejetant sa demande d'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé étant dépourvu de tout caractère suspensif

serait intervenu avant que le ministre de l'intérieur se soit prononcé sur le recours gracieux contre la décision de refus d'asile territorial dont il l'avait saisi, un tel recours étant dépourvu de caractère

attaquée sur sa situation personnelle ; Considérant que le recours hiérarchique formé devant le ministre de l'intérieur contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'ayant pas de caractère