X... n'appartient à aucune de ces catégories pour lesquelles l'ordonnance a prévu la motivation ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ; Considérant qu'aux

Les articles pyrotechniques classés dans les catégories T2 et P2 par les 2° et 3° du même article sont ceux qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières

morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon les règles prévues pour l'impôt sur les sociétés, réalisés par les sociétés de personnes dont elles

Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

l'annulation du jugement du 20 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période

Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 : " Une même personne physique ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives à

En premier lieu, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés

En ce qui concerne le " droit au déréférencement " de données à caractère personnel relevant de catégories particulières : 12.

livre des procédures fiscales, au terme duquel les revenus perçus au titre des prestations sportives qu'il avait exécutées en France au cours des années 1990, 1991 et 1992 ont été imposés dans la catégorie

D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; VU 2.

physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (...) dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : - des

Jean-Marie X..., sa décision du 6 août 1992 par laquelle il lui a refusé l'autorisation de faire le commerce des armes de première et quatrième catégories ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 : " Une même personne physique ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des armées de suspendre les licences d'exportation de matériels de guerre pour les catégories

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 1988 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé le renouvellement d'une autorisation de détention d'arme de 4ème catégorie

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

Thierry X..., annulé la décision du 21 septembre 1986 par lequel le préfet de police a rejeté la demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de la première catégorie présentée par M