Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'une décision de non-opposition

212-1 du code de la sécurité intérieure n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à susciter un doute sérieux sur la légalité du décret litigieux ; 5.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Cette société se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge de référés de ce même tribunal a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du

Par suite, son nom ne figure pas dans la liste des candidats déclarés admis établie le 6 novembre 2024 par la présidente du jury de ce concours.

Aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire n° NOR

représentants de l'association Blanc Mesnil Sport Football ; - Me Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de l'association Causse Limargue FC et des autres requérants ; - les

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

du procureur de la République près le tribunal d'instance ne suffit pas à écarter les documents produits comme non authentiques ; que si M.

procédure de reconnaissance mutuelle alors que les autorités allemandes avaient retiré l'autorisation de mise sur le marché dudit produit ; que l'autorisation a été donnée puis renouvelée pour une durée non

commercialise, avec indication des pourcentages en poids de chacune d'entre elles, et où cette obligation la conduirait à révéler son savoir faire et ses secrets d'affaires ; qu'il existe un doute sérieux

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

En second lieu, il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - la ministre était seule compétente pour adopter le règlement

d'assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de non-opposition des ministres

seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux

Par une ordonnance contre laquelle la Société du Grand Paris se pourvoit en cassation, le juge des référés a rejeté sa demande. 2.

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

A souffre de troubles dépressifs en lien avec la séparation ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet elle

54-03-015-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation - Contrôle du juge de cassation - Absence d'obligation non