deux terrains, puis revendu le 10 décembre 1996 le pavillon édifié sur le terrain de Champigny-sur-Marne après avoir procédé à une livraison à soi-même dudit bien ; que la SARL SMIF a appliqué à la cession

Y... procèdent de la réintégration, d'une part, dans le revenu imposable de l'année 1973, d'une plus-value sur cession de droits sociaux sur la société anonyme "PIZON BROS" imposée sur le fondement des

après avoir entendu le représentant de l'administration, alors que lui-même n'avait pas été mis à même de s'expliquer oralement, le tribunal administratif aurait rendu sa décision sur une procédure irrégulière

prévu par l'article 160 du code général des impôts alors en vigueur ; que, par une notification de redressements du 16 avril 1997, l'administration fiscale a regardé la plus-value résultant de cette cession

Sont assimilés à une cession ou un apport la cessation d'activité ou la cessation des opérations ouvrant droit à déduction ..." ; que, si M.

activité commerciale professionnelle, de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont, à moins d'une option du vendeur pour le régime d'imposition des plus-values de cession

de la loi du 19 juillet 1976 ; Considérant qu'il résulte desdites dispositions qu'une société civile n'est passible de l'impôt sur les sociétés à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession

d'élément nouveau au débat ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, a été rendu à la suite d'une procédure d'instruction irrégulière

Jacques Célien X..., demeurant à la maison d'arrêt, ... ; M.

ville, tous deux compétents territorialement et quant à la matière ; Considérant que si le requérant prétend que les notifications de redressement des 5 février 1982 et 12 octobre 1982 seraient irrégulières

Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes, qui ne s'est d'ailleurs pas fondée sur le seul rapport de l'expert comptable pour juger que l'absence de communication du contrat de cession de

X... soutient que la procédure d'imposition suivie à son encontre aurait été irrégulière, ses prétentions ne sont assorties d'aucune précision ; que, dès lors, elles ne peuvent qu'être écartées ; En ce

juge du fond peut suffire alors à justifier son dispositif d'annulation ; qu'en pareille hypothèse, et sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée aurait été rendue dans des conditions irrégulières

X... de ce que la délibération du 23 avril 1992 aurait été adoptée à l'issue d'une enquête irrégulièrement menée, doit être écarté ; Considérant qu'il ressort aussi des pièces du dossier qu'en estimant

administratif de Rouen de condamner la société anonyme (SA) Groupe Bigard à lui verser une indemnité de 1 478 009,60 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'occupation irrégulière

avaient réalisés en 1996 et 1997, à la suite de laquelle des redressements leur ont été notifiés le 19 novembre 1999 en raison notamment de la minoration de plus-values réalisées à l'occasion de la cession

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière

C... comme irrégulière et non probante et qu'il a en conséquence rectifié d'office le chiffre d'affaires déclaré au titre de la période du 1er janvier 1970 au 30 mars 1974 ; Considérant que, M.

vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire que le pli est à sa disposition au bureau de poste ; Considérant qu'en jugeant que la procédure suivie à l'encontre de M. et Mme A avait été irrégulière

Jérôme X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt serait irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : "sous réserve