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1 219 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033404346

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Par suite, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application de la loi dans le temps en faisant application, pour apprécier la légalité des décisions attaquées sanctionnant des faits commis à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468151.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

campagne 2022-2023, d'autre part, à la capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne et au nombre maximum d'alouettes des champs pouvant être

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630572

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur l'application des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649065

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article (...) peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365904

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

excès de pouvoir le paragraphe n° 200 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts les 6 juin 2018 et 4 septembre 2019 sous la référence BOI-BIC-CHAMP

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012950

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 juillet 2001 relatif à la capture de l'alouette des champs

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259653

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2006, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770179

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Z... a bien contracté mariage à Alger avec Mlle X..., à quelle date, et si ce mariage entre dans le champ d'application de l'article 170 du code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205951

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective " ; que l'article L. 2261-19 du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632217

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

1988 ont pour objet d'étendre à l'ensemble des "sociétés et groupements exerçant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés" l'obligation de "fournir au service des impôts, en même temps

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443148.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Lyon de condamner l'institut de cancérologie Lucien Neuwirth à lui verser la somme de 7 326,77 euros en réparation de son préjudice, à raison de la privation de la monétisation de son compte épargne temps

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115677

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à ce que la société DCNS Etablissement de Toulon soit condamnée à lui verser la somme de 4 054,05 euros à titre d'indemnité en contrepartie du temps

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007878174

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

raccorder au réseau communal d'assainissement et a fixé à 2 F/m3 le montant de la taxe d'assainissement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de revaloriser, pour tenir compte du temps

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081235

Admin. suprême

23 juin 2008

23 juin 2008

d'application ; que le décret du 17 septembre 1953 n'a été abrogé que par le décret du 31 juillet 2003 portant indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081286

Admin. suprême

23 juin 2008

23 juin 2008

en date du 18 décembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux le 2 décembre 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664873

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

2013, le ministre chargé du travail a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective nationale des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024508920

Admin. suprême

12 août 2011

12 août 2011

part, de la décision du 12 juillet 2011 ordonnant sa remise aux autorités italiennes et, d'autre part, de la décision du 20 juillet 2011 ordonnant son placement en rétention, et alloué 800 euros par application

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833864

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

; que ces mêmes engagements ne contenaient pas de clause exorbitante du droit commun ; que, par suite, les intéressées étaient liées à l'Etat par un contrat de droit privé et n'entraient pas dans le champ

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488306.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

2200103 du 14 septembre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618668

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi. | 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES

Résumé IA — à vérifier

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