CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033404346
16 novembre 2016
Par suite, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application de la loi dans le temps en faisant application, pour apprécier la légalité des décisions attaquées sanctionnant des faits commis à
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468151.20221021
21 octobre 2022
campagne 2022-2023, d'autre part, à la capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne et au nombre maximum d'alouettes des champs pouvant être
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630572
8 octobre 1990
X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur l'application des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article dans sa rédaction applicable
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649065
26 novembre 2018
Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article (...) peuvent opter pour un régime réel d'imposition.
CETAT:CETATEXT000042365904
25 septembre 2020
excès de pouvoir le paragraphe n° 200 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts les 6 juin 2018 et 4 septembre 2019 sous la référence BOI-BIC-CHAMP
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012950
14 mai 2003
GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 juillet 2001 relatif à la capture de l'alouette des champs
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259653
30 janvier 2008
enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2006, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007770179
23 janvier 1991
Z... a bien contracté mariage à Alger avec Mlle X..., à quelle date, et si ce mariage entre dans le champ d'application de l'article 170 du code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205951
15 mars 2017
d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective " ; que l'article L. 2261-19 du
CETAT:CETATEXT000007632217
22 mai 1992
1988 ont pour objet d'étendre à l'ensemble des "sociétés et groupements exerçant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés" l'obligation de "fournir au service des impôts, en même temps
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443148.20211214
14 décembre 2021
Lyon de condamner l'institut de cancérologie Lucien Neuwirth à lui verser la somme de 7 326,77 euros en réparation de son préjudice, à raison de la privation de la monétisation de son compte épargne temps
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115677
13 juillet 2020
tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à ce que la société DCNS Etablissement de Toulon soit condamnée à lui verser la somme de 4 054,05 euros à titre d'indemnité en contrepartie du temps
CETAT:CETATEXT000007878174
16 février 1996
raccorder au réseau communal d'assainissement et a fixé à 2 F/m3 le montant de la taxe d'assainissement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de revaloriser, pour tenir compte du temps
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081235
23 juin 2008
d'application ; que le décret du 17 septembre 1953 n'a été abrogé que par le décret du 31 juillet 2003 portant indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés
CETAT:CETATEXT000019081286
en date du 18 décembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux le 2 décembre 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664873
1 juin 2015
2013, le ministre chargé du travail a rendu obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective nationale des
CETAT:CETATEXT000024508920
12 août 2011
part, de la décision du 12 juillet 2011 ordonnant sa remise aux autorités italiennes et, d'autre part, de la décision du 20 juillet 2011 ordonnant son placement en rétention, et alloué 800 euros par application
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833864
15 février 1993
; que ces mêmes engagements ne contenaient pas de clause exorbitante du droit commun ; que, par suite, les intéressées étaient liées à l'Etat par un contrat de droit privé et n'entraient pas dans le champ
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488306.20240612
12 juin 2024
2200103 du 14 septembre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618668
17 octobre 1984
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi. | 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES
Page 9 sur 61
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.