X enregistrée le 20 décembre 2004 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 55 et 61 ; Vu la convention européenne de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux

REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE REQUERANT CONTRE LES ARCHITECTES ; 2 DECHARGE L'OFFICE DE TOUTE RESPONSABILITE, SUBSIDIAIREMENT, PRONONCE UN PARTAGE, LA PLUS GRANDE PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT

Considérant que les articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le ministre chargé de la construction fixe certaines obligations incombant

d'obtenir le remboursement de son locataire seul redevable de cette taxe et, d'autre part, à des travaux qui, en raison de leur nature, correspondent à des dépenses locatives et qui, par suite, n'incombent

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la Charte de l'environnement ; - le code forestier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des impôts ; - le code de

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 11 du même projet de règlement : " Tout projet de clôture est soumis à une déclaration de clôture (...). / Les propriétaires devront déposer une

été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge

engagés sur le terrain situé 5 rue du Puits et, d'autre part, à l'édiction d'un arrêté interruptif de travaux.

exposant en réparation des préjudices subis par elle à raison des sinistres causés à ses assurés par la crue du Lez intervenue dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1993 ; 2°) de mettre à la charge

Mont-Blanc demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2020 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance des consorts B ; 3°) de mettre à la charge

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge

application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge

°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers et de condamner l'État au paiement des indemnités sollicitées devant les juges du fond ; 3°) de mettre à la charge

pêche maritime, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

D'autre part, il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires à l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation

doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge

du domaine national de Meudon (Hauts-de-Seine), ainsi que les décisions de la Première ministre et de la ministre de la culture rejetant leurs recours gracieux contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la requête de la société Solutech.net ; 3°) de mettre à la charge

mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SMITVAD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge

mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SMITVAD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge