à avoir altéré la sincérité du scrutin, alors même que cette permanence était située à 50 mètres de la mairie ; Considérant que s'il est allégué que des actes de violence ont été commis pendant la semaine

le maire de la commune d'Achères a rejeté sa demande de report du solde de ses congés annuels de l'année 2007 sur l'année 2008 et, d'autre part, à enjoindre à cette même commune, dans un délai d'une semaine

conseillers municipaux : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 168-2 "EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DISPOSANT SIMULTANEMENT D'AU MOINS CINQ ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU TRAIN DE VIE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, DEFINIS AU 1 ET AUXQUELS

soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq

sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Laon pour une durée de quarante-cinq

réglementé des plates-formes aéroportuaires et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à titre provisoire, une habilitation et un titre de circulation aéroportuaires, dans un délai de cinq

jours de congés compensateurs de sujétions supplémentaires ; 8°) de fixer la durée du travail effectif à 35 heures par semaine pour le corps de commandement ; 9°) d'imposer qu'il soit fait un décompte

. / Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

film soient vues par des personnes autres que le public, averti, qui entend le voir en connaissance de cause ; que le film n'est plus distribué que par cent onze salles et ne le sera plus que par vingt-cinq

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Villejuif (Val-de-Marne), les quarante-cinq sièges de conseillers municipaux et le siège de conseiller communautaire

heures par semaine pendant les périodes de présence des élèves dans ces établissements, et un temps de travail inférieur à cette durée légale pendant les périodes correspondant aux vacances scolaires.

l'école maternelle et primaire André-Chénier de Rabat (Maroc) imposant, à compter de la rentrée scolaire 2019, aux élèves des classes du CE1 au CM2 de cet établissement un enseignement en langue arabe de cinq

LEQUEL REGROUPE LES CINQ SOCIETES PRECITEES ; QU'ETAIENT JOINTS A CETTE CONVOCATION LES DOCUMENTS EXIGES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL ET PAR LES STIPULATIONS DE L'ACCORD

Considérant, en second lieu, que, pour reconstituer les recettes de la société requérante qui a pour activité la vente au détail de poissons et crustacés sur différents marchés et dans un magasin à Ivry-sur-Seine

recettes taxes comprises, puis le chiffre d'affaires imposable de la société requérante qui a pour activité la vente au détail de poissons et crustacés sur différents marchés et dans un magasin à Ivry-sur-Seine

suffrages du nombre des suffrages exprimés et alternativement de ceux de chacune des quatre listes qui ont obtenu les sièges à pourvoir, la dernière de ces listes obtient 261 suffrages, alors que la cinquième

cadre d'un contrat le liant à l'office municipal de l'éducation physique et des sports de la ville de Châtillon, des cours d'initiation à l'escalade dans des écoles primaires à raison de deux jours par semaine

assignées par le CSA ; 2°) d'enjoindre au CSA de conclure avec elle une convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par semaine