Si elles permettent aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre l'initiative d'étendre à une indication en association de traitement l'autorisation d'utilisation et la prise

, chargé des techniques de la communication, refusant, après consultation de la commission compétente, à l'hebdomadaire "die Zeit", le bénéfice du régime fiscal dérogatoire applicable à certaines publications

AG" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 mai 1985 du secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, refusant, après consultation

, chargé des techniques de la communication, refusant, après consultation de la commission compétente, à l'hebdomadaire "der Spiegel", le bénéfice du régime fiscal dérogatoire applicable à certaines publications

Toutefois, par bordereau reçu le 20 avril 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme B s'était mariée le 27 août 2020 avec M.

et un article R. * 214-20 du même code selon lequel saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme Natura

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MOUVEMENT DEMOCRATE SCIENCES PO, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association citoyenne " Pour E...Pays Catalan ", Mme D...B...et M.

S'agissant des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement, l'article L. 213-4 de ce code, qui fait l'objet de la présente

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de le faire bénéficier, au titre de sa fille à charge Ariane A, des avantages

Pérouse à Paris (75016) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères

publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 4.

publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Considérant que, toutefois et d'une part, cette différence du montant d'imposition ne résulte

Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

: - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat des associations " Pouvoir citoyen " et " Les Effronté-e-s

aux charges, emplois et dignités publics, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET D'INFORMATION DES CITOYENS POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE, à la COMMUNE DE MILLAU, à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25.