d'une part, dans l'insuffisance des études préalables, eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette de la construction, et dans l'inadaptation à ces dernières des prescriptions du cahier des clauses

motivé et publié de la commission, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses

. / Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues par les parties. / Le projet de décision est

DE RESPONSABILITE - CLAUSES CONTRACTUELLES -Absence - Services financiers des P.T.T. - Vol de lettres-chèques - Administration des P.T.T. ayant tardé à prendre les mesures nécessaires pour éviter l'encaissement

Servant et la société Sovibat, aux droits de laquelle a succédé la société des entreprises Chaumeny SNBA ; que cette société ne saurait, par suite, se prévaloir, pour le règlement de ses travaux, des clauses

PROVISOIRE PAR LE MAITRE DE Y..., AVAIT L'ENTIERE DISPOSITION DE CE BATIMENT POUR LE TRANSFORMER, EN APPLICATION D'UN MARCHE SOUSCRIT LE 23 DECEMBRE 1968, EN CENTRALE ELECTRIQUE COMMUNALE ; QU'AUCUNE CLAUSE

Par une ordonnance n° 2200937 du 29 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Guyane a enjoint à l'ONF de supprimer cette clause des documents contractuels du marché, d'informer les

ne peuvent contenir des clauses qui auraient pour effet notamment d'obliger les architectes à se substituer à des entrepreneurs défaillants pour exécuter eux-mêmes ou faire exécuter pour leur compte,

à compter du 15 octobre 1986, avec capitalisation des intérêts échus au jour du présent recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

nommés dans la deuxième classe du corps des attachés de préfecture d'être rangés à un échelon de cette classe déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté moyenne requise pour un avancement

Considérant qu'il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles

de 2ème classe et celui qu'elle aurait perçu durant la même période en qualité de professeur contractuel de 1ère catégorie, à l'exclusion des périodes d'arrêt maladie, ainsi qu'une indemnité de 500 euros

Considérant, d'une part, que revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public ; que, s'agissant

soumettant la cession de ces droits à un agrément de la commune et qu'une telle clause avait " pour objet de conférer à la commune des droits et de mettre à la charge de sa cocontractante des obligations

983,78 F est entaché d'une erreur matérielle dont l'établissement public est fondé à demander la rectification ; Sur les intérêts moratoires : Considérant qu'aux termes de l'article 49-C du cahier des clauses

"; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE ET COMPTE-TENU DE L'ENSEMBLE DES PIECES QUI REGISSAIENT LES RAPPORTS DES PARTIES, CETTE CLAUSE NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME MANIFESTANT LA COMMUNE INTENTION

par la même autorité en qualité de directeur adjoint de la section " informatique et données urbaines " de l'établissement ; que ce contrat, conclu initialement pour une durée d'un an, comportait une clause

./ Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat./ Toutefois, dans les communes

1° - REFORME UN ARRETE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE SA DEMANDE D'APPLICATION DE LA FORMULE CONTRACTUELLE

administratives particulières et dont les stipulations prévalent sur les autres documents contractuels, les juges du fond se sont fondés d'une part, sur le fait que lesdits actes de soumission avaient