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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322406
9 septembre 2020
Dans l'hypothèse où l'acte de vente prévoirait la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l'une des clauses
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834855
30 mars 1994
du comité en tant que celles-ci portent sur le classement des autres communes du département de la Seine-Saint-Denis ;Sur la légalité de la décision du comité de délimitation relative au classement de
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138478
11 février 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la demande qu'il lui
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545458
20 novembre 2020
Par un arrêt du 14 janvier 2019 contre lequel la RTM et, par la voie incidente, les sociétés Thalès Six GTS France et SNEF se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620164
27 juin 2013
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtels Blanc-Mesnil, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris (75008) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812902
31 mars 2014
. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100620 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007851066
12 décembre 1994
La liste de classement établie par la commission de spécialistes est transmise au conseil d'administration de l'établissement.
CETAT:CETATEXT000034081831
24 février 2017
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 13 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006778
9 juillet 2007
SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est 80/82, rue de Montreuil à Paris (75011) ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008008495
30 octobre 1998
Claude XU..., demeurant ... ; M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490468.20240607
7 juin 2024
qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. () ". 4.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007653814
28 avril 1978
LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 24 AVRIL 1975 QUI ACCORDE A LA DAME X...
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465058.20230125
25 janvier 2023
En premier lieu, les dispositions du II de l'article R. 318-2 du code de la route, citées au point 2, prévoient que les critères de classement des véhicules comme les conditions d'application de cet article
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034683897
11 mai 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de concession de sa pension de retraite pris par le ministre des finances et des comptes publics le 30 mars 2015, en tant qu'il ne
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416870
27 octobre 2016
administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles des communes de Lavans-les-Saint-Claude
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258209
14 décembre 2005
; la COMMUNE DU THOULT-TROSNAY et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 août 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » en tant que celui-ci décide qu'aucune
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008043554
28 mai 2001
Conseil d'Etat les 19 janvier 1999 et 18 mai 1999, présentés pour le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, MATA UTU (98600) ; le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000030286050
25 février 2015
Vu la procédure suivante : Après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat à la suite de l'annulation d'un précédent jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 novembre 2009, la SCI Entrepôts
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933986
30 mai 2012
Arles (13200), représenté par son gérant en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420318
26 septembre 2012
, présentés pour la Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est 1, impasse Marc Chagall, BP 50590 à Auch (32022) ; la Coordination rurale-Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
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