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269 résultats pour « clause prévoyant une révision annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322406

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Dans l'hypothèse où l'acte de vente prévoirait la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l'une des clauses

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834855

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

du comité en tant que celles-ci portent sur le classement des autres communes du département de la Seine-Saint-Denis ;Sur la légalité de la décision du comité de délimitation relative au classement de

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138478

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la demande qu'il lui

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545458

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Par un arrêt du 14 janvier 2019 contre lequel la RTM et, par la voie incidente, les sociétés Thalès Six GTS France et SNEF se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620164

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtels Blanc-Mesnil, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris (75008) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812902

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100620 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851066

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

La liste de classement établie par la commission de spécialistes est transmise au conseil d'administration de l'établissement.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081831

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 13 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006778

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est 80/82, rue de Montreuil à Paris (75011) ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008008495

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

Claude XU..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490468.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. () ". 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653814

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 24 AVRIL 1975 QUI ACCORDE A LA DAME X...

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465058.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En premier lieu, les dispositions du II de l'article R. 318-2 du code de la route, citées au point 2, prévoient que les critères de classement des véhicules comme les conditions d'application de cet article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034683897

Admin. suprême

11 mai 2017

11 mai 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de concession de sa pension de retraite pris par le ministre des finances et des comptes publics le 30 mars 2015, en tant qu'il ne

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416870

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles des communes de Lavans-les-Saint-Claude

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258209

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

; la COMMUNE DU THOULT-TROSNAY et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 août 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » en tant que celui-ci décide qu'aucune

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043554

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Conseil d'Etat les 19 janvier 1999 et 18 mai 1999, présentés pour le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, MATA UTU (98600) ; le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286050

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Vu la procédure suivante : Après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat à la suite de l'annulation d'un précédent jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 novembre 2009, la SCI Entrepôts

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933986

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

Arles (13200), représenté par son gérant en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, présentés pour la Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est 1, impasse Marc Chagall, BP 50590 à Auch (32022) ; la Coordination rurale-Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle

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