Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 430-7, L. 461-1 et L. 461-3 du code de commerce que les décisions prévues à l'article L. 430-7 doivent être adoptées

seulement dans un service ou une partie de service transféré.

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant

prévues au I ; / 2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'ils fixent les injonctions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ; - la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre

Claude G..., demeurant ..., Patrick Z..., demeurant ..., Alain I..., demeurant ..., Michel B..., demeurant ..., LE GOFF, demeurant 60, boulevard La Tour-Maubourg à Paris (75007), Jean-Pierre Y..., demeurant

Le législateur a ainsi limité l'indemnisation du préjudice causé par la suppression de la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des étudiants au seul préjudice " anormal et spécial

a intérêt à agir ; que la condition d'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution du décret attaqué est de nature à préjudicier à ses intérêts économiques ; que l'exécution du décret remet en cause