en cause, dans un délai de quatre jours à compter de la dernière réunion du comité social et économique. 4.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 2000 par lequel le conseiller délégué

de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code de justice administrative ; Après

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

du personnel ou celui d'un membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'un tel licenciement ne doit pas être en rapport

Gilles X..., délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'établissement et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens

au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.

X... n'avait pas la qualité de délégué du personnel le 15 septembre 1977, date à laquelle le comité a refusé de donner son assentiment au projet de licenciement dont s'agit ; que M.

DU PERSONNEL SONT FIXEES, COMPTE TENU DES ADAPTATIONS NECESSAIRES, PARUN DECRET EN CONSEIL D'ETAT QUI PREVOIT NOTAMMENT L'INSTITUTION DE DELEGUES DU BORD" ; QUE LA FEDERATION REQUERANTE SOUTIENT QUE LES

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 février 2003 par lequel le magistrat délégué

recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; - le code

Y..., délégué syndical et délégué du personnel ; 2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) condamne M.

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

; que le refus de séjour contesté a été signé, sur le fondement de cette délégation de signature, le 2 février 2001 ; que, si, à cette dernière date, M.

DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE, SE DEROULER DEVANT LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, INFORME DES PROJETS DE

général et le délégué adjoint du comité social d'établissement de la caisse des dépôts et consignations et relatives à l'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration

A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions et moyens

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, saisi par M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué