date du 22 décembre 1999 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 28 avril 1997 du tribunal administratif de Marseille, n'a que partiellement fait droit

d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 29 juillet 1998 du directeur général de la comptabilité

au respect de la vie privée et familiale et à son droit de décider d'avoir un enfant protégés par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

D... soutient qu'il serait contraire aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier du droit à un procès équitable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée : "les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code

des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 mai 1950, publiée par décret du 3 mai 1974, notamment son article 8 ; Vu la convention du conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, publiée par décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu le

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que son préambule ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que son préambule ; Vu la convention européenne de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code