PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DIVERSES INDEMNITES A RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS PLUSIEURS BATIMENTS DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET

aux missions des organismes d'habitations à loyer modéré et des offices publics de l'habitat ; qu'il résulte clairement des termes de cette décision et de ses annexes que la sanction prononcée à l'encontre

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public d'habitation à loyer modéré du département de la Haute-Saône (OPHLM) un permis de construire en vue de l'édification de quatre bâtiments dans la zone d'aménagement concerné de la Taillevanne, à

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L'article 1391 C du code général des impôts dispose que : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation

public d'habitation de la ville de Paris un permis de construire deux bâtiments de huit étages sur un terrain situé ... et 1 Place du Docteur Hayem à Paris 16ème, dans la zone d'aménagement concerté "

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