Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

autorisé à se constituer partie civile en lieu et place de la commune de l'Etang-Salé dans le cadre de la procédure en cours à l'encontre de M.

de la concurrence a, d'une part, rejeté sa demande de prolongation des délais d'exécution des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité a autorisé, sous

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Nestlé Purina Petcare France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'Autorité homologue également les règlements des jeux autorisés de la société LFDJ.

La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'article 2, sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7. (...) " ; que, d'une part,

2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la première section de l'unité territoriale du 9ème arrondissement de Paris a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme B C et la

Paris) et visés dans la lettre des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de

Benassayag, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DU VERNET, - les conclusions de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

B...C..., - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Quinto Avenio et à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de l'Autorité de régulation de la communication

D'une part, si le Syndicat de la magistrature se prévaut de ce que le traitement de données autorisé par le décret attaqué prévoit que les magistrats du parquet figurent parmi les accédants au fichier

serait en cas d'ouverture à la concurrence de ce secteur ; que d'autre part, les contraintes auxquelles cet opérateur était soumis visaient à contrôler l'offre de paris proposés tant en nombre qu'en contenu

X..., Auditeur,- les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

a rejeté sa demande dirigée contre : 1. la décision du 14 février 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 8D de Paris a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de huit

Aguila, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Erteco, - les conclusions de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société du Parc éolien du Roc de l'Ayre et de la société du Parc

10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES (SIRTI), dont le siège est 7, villa Virginie à Paris