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632 résultats pour « condamnation à l'exécution de travaux dans un délai déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452967.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

contractuel d'exécution des travaux et que cette modification n'était soumise qu'aux conditions d'une mention expresse et de la fixation de l'importance de la prolongation ; - commis une erreur de droit

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491997.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une ordonnance du 28 janvier 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert afin notamment de déterminer les conditions d'exécution du chantier de démolition et de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687777

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

A UNE AMENDE DE 1 000 F ET DE LE CONDAMNER, EN OUTRE, A EVACUER LES LIEUX APRES LEUR REMISE EN ETAT, EN LUI IMPARTISSANT POUR CE FAIRE, UN DELAI DE 3 MOIS, FAUTE DE QUOI IL Y SERA PROCEDE D'OFFICE ET A

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

LUI ENJOIGNANT DE TERMINER LES TRAVAUX SANS NOUVEAU DELAI ; QUE, C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, N'ONT PAS RETENU LA DUREE DE CE RETARD, POUR LA DETERMINATION

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008024150

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Les seules variantes autorisées sont celles proposant des délais plus courts que ceux de la solution de référence pour l'exécution des travaux.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008058853

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine ; que la présente décision

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008194362

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

d'un mois à compter de la présente décision, une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986355

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

le préjudice subi par la société et, d'autre part, modifié la mission d'expertise prescrite par l'article 2 du jugement du 24 août 1992 ; 2°) condamne la commune des Allues à lui verser la somme de 30

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684683

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

Que ni les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, qui exclut tout délai en matière de travaux publics, ni aucune stipulation applicable au marché ne faisaient obligation à l'entrepreneur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076421

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126351

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375611

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667288

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

DE CE MARCHE ; 2° DECHARGE LA SOCIETE DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE, CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE A LUI VERSER LA SOMME DE 222 837 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835234

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

qualité de président de la commission d'appel d'offres constituée pour le marché de l'allongement de la piste aéroportuaire de Pamandzi, l'offre qu'elle a présentée ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157874

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande. / Le maire peut ordonner la suspension

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704530

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

X... et A..., architectes, et l'entreprise Brosolo soient condamnés à lui verser à titre provisionnel une indemnité de 1 340 070 F à valoir sur les travaux à effectuer pour réparer les désordres affectant

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497528

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

approuvé par le décret du 21 janvier 1976 : Contenu et caractère des prix / 10.1 Contenu des prix / 10.11 Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000028280161

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

créance née de travaux publics entrant dans le champ de cette exception, la notification d'une décision par laquelle l'autorité compétente rejette une réclamation relative à une telle créance ne fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832897

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Passé le délai de dix jours, l'entrepreneur n'est plus admis à réclamer ..." ; Considérant que la S.A.R.L.

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502406.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, d'ordonner, avant dire-droit, une expertise aux fins de déterminer les éventuels manquements commis lors de cette prise en charge et d'évaluer ses préjudices, et de condamner le centre hospitalier de

Source officielle

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