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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452967.20220211
11 février 2022
contractuel d'exécution des travaux et que cette modification n'était soumise qu'aux conditions d'une mention expresse et de la fixation de l'importance de la prolongation ; - commis une erreur de droit
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491997.20250722
22 juillet 2025
Par une ordonnance du 28 janvier 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert afin notamment de déterminer les conditions d'exécution du chantier de démolition et de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007687777
30 janvier 1980
A UNE AMENDE DE 1 000 F ET DE LE CONDAMNER, EN OUTRE, A EVACUER LES LIEUX APRES LEUR REMISE EN ETAT, EN LUI IMPARTISSANT POUR CE FAIRE, UN DELAI DE 3 MOIS, FAUTE DE QUOI IL Y SERA PROCEDE D'OFFICE ET A
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
LUI ENJOIGNANT DE TERMINER LES TRAVAUX SANS NOUVEAU DELAI ; QUE, C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, N'ONT PAS RETENU LA DUREE DE CE RETARD, POUR LA DETERMINATION
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CETAT:CETATEXT000008024150
7 novembre 2001
Les seules variantes autorisées sont celles proposant des délais plus courts que ceux de la solution de référence pour l'exécution des travaux.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008058853
8 novembre 1999
dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine ; que la présente décision
CETAT:CETATEXT000008194362
23 juin 2004
d'un mois à compter de la présente décision, une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L.
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CETAT:CETATEXT000007986355
12 mars 1999
le préjudice subi par la société et, d'autre part, modifié la mission d'expertise prescrite par l'article 2 du jugement du 24 août 1992 ; 2°) condamne la commune des Allues à lui verser la somme de 30
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007684683
13 octobre 1978
Que ni les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, qui exclut tout délai en matière de travaux publics, ni aucune stipulation applicable au marché ne faisaient obligation à l'entrepreneur
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076421
22 février 2017
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
6 SS
CETAT:CETATEXT000008126351
3 mars 2003
X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375611
28 septembre 2020
L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations
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CETAT:CETATEXT000007667288
4 mars 1983
DE CE MARCHE ; 2° DECHARGE LA SOCIETE DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE, CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE A LUI VERSER LA SOMME DE 222 837 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835234
23 juillet 1993
qualité de président de la commission d'appel d'offres constituée pour le marché de l'allongement de la piste aéroportuaire de Pamandzi, l'offre qu'elle a présentée ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157874
26 septembre 2016
A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande. / Le maire peut ordonner la suspension
CETAT:CETATEXT000007704530
27 juin 1986
X... et A..., architectes, et l'entreprise Brosolo soient condamnés à lui verser à titre provisionnel une indemnité de 1 340 070 F à valoir sur les travaux à effectuer pour réparer les désordres affectant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497528
16 décembre 2009
approuvé par le décret du 21 janvier 1976 : Contenu et caractère des prix / 10.1 Contenu des prix / 10.11 Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y
Section
CETAT:CETATEXT000028280161
6 décembre 2013
créance née de travaux publics entrant dans le champ de cette exception, la notification d'une décision par laquelle l'autorité compétente rejette une réclamation relative à une telle créance ne fait
CETAT:CETATEXT000007832897
11 décembre 1991
Passé le délai de dix jours, l'entrepreneur n'est plus admis à réclamer ..." ; Considérant que la S.A.R.L.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502406.20250711
11 juillet 2025
, d'ordonner, avant dire-droit, une expertise aux fins de déterminer les éventuels manquements commis lors de cette prise en charge et d'évaluer ses préjudices, et de condamner le centre hospitalier de
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