, a sursis à statuer sur la demande dont il était saisi, et jugé que l'interprétation de la convention d'occupation du domaine public définissant les obligations de la SOCIETE CREATIVE constituait une

3 (06299) ; la SOCIETE LES BELLES DEMEURES DU CAP FERRAT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 15 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a

: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer

pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1994 ; que, par jugement du 29 avril 1997, le même tribunal administratif a annulé cette seconde décision, au motif que celle-ci était intervenue à la

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article

F ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 décembre 2001 et de condamner solidairement le bureau d'études Mediteg et la société Vigna à lui

A LA VILLE ET QUI LUI RESTERA ACQUIS AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1973, ET MISE A LA CHARGE DES DEPENS DE L'INSTANCE, DONT LES FRAIS D'EXPERTISE FIXES PAR LE TRIBUNAL A 2.195 FRANCS

C et Mme A, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur certaines conclusions de M.

de même, sans incidence sur la détermination des voies de recours la circonstance que le premier juge a estimé devoir statuer par un seul jugement sur des conclusions présentées dans des requêtes distinctes

la partie perdante, soit condamné à verser à la S.A.

Vu 1°), sous le n° 177509, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif

N'ONT DROIT A UNE INDEMNITE QU'EN RAISON DES DIFFERENTS TROUBLES QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE AINSI QUE L'A CONSTATE LE JUGEMENT ATTAQUE, DU PERMIS ILLEGAL QUI A ETE ACCORDE AU SIEUR A....

risques inhérents à l'intervention chirurgicale sous anesthésie, et, d'autre part, les risques courus en cas de renonciation à celle-ci, la fraction des différents chefs de préjudice subis résultant pour

Vu la décision n° 252 514 du 17 novembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur la requête de la SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêt du 3

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13 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 2 juillet 1999 rendue par le juge du référé fiscal en première instance, a jugé irrecevable, en l'absence

condamnée à verser une indemnité de 150 000 F à Mme X... ; que le pourvoi incident de la commune tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 1997 du tribunal administratif prononçant la liquidation

Z n'aurait pas déjà été titularisé dans le corps des professeurs certifiés, de faire bénéficier l'intéressé d'un nouveau stage de qualification, 3°) condamné l'Etat à verser à M.

REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON VAUCLUSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX EPOUX

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE SGEN-CFDT, - les conclusions de M.