; le Conseil national des Barreaux conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête en reprenant l'ensemble des moyens invoqués par l'Ordre des avocats de Paris dans son mémoire en intervention

Vu la procédure suivante : L'association Invitation à la Vie a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie et des finances rejetant

a condamné le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE à verser à l'Association pour le logement des jeunes mères une somme de 935 000 F à titre de provision ; que la cour administrative d'appel de Paris n'a que

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 702 555 F, une somme de 162 583 F à sa fille Sonia et une somme de 169 010

Paris a annulé la décision du 22 mai 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a autorisé son licenciement à la demande de la société Sommer ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

a réformé le jugement du 31 août 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser, au titre de solde du marché passé pour la réalisation d'un réseau de fibres optiques sur les

fins de non-admission ... ; - 2.

Noa X..., demeurant ... ; M.

10 juillet 1991 font obstacle à ce que la ville d'Alès qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la SOCIETE F.C.A.

du fait de la discrimination dont elle fait l'objet comme auxiliaire de justice compte tenu de son handicap, et, d'autre part, qu'il a rejeté sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code

du 25 mai 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Isabelle A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de L'Houmeau à leur verser la somme de 525 409,69 euros en réparation

son nom contre l'arrêt n° 96PA04339 du 27 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris, et de la condamner à lui verser une somme de 951 053,19 euros, avec intérêts légaux, capitalisés à compter

l'Etat à lui verser la somme de 65 379,77 F au titre du préjudice subi par lui du fait de sa non-inscription sur la liste d'aptitude ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser 500 F au titre des frais exposés

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de l'assemblée permanente des chambres de métiers, a, d'une part

Y... fait valoir que faute de comporter la désignation d'un pays de renvoi, l'arrêté attaqué serait illégal et non exécutoire ; qu'aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

DE L'EST; QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE CETTE DEMANDE; QUE LA SOCIETE GENERALE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES

DE 25.000 F A 8333,34 F L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AVAIT CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A VERSER A M.

contestés, faits par M.

de différentes désordres affectant l'opéra et palais des congrès Le Corum , d'une part et l'a condamnée à verser à la société Parqueterie de la Lys la somme de 23 803,44 euros, d'autre part ; 2°) réglant