Il est alors procédé dans les conditions fixées aux articles L. 5 et L. 7 à l'établissement ... d'une nouvelle évaluation si le contribuable remplit encore les conditions prévues pour bénéficier du régime

société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, le principe de priorité ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans l'officine remplissent les conditions

X... le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, et enjoint à ce ministre de procéder, dans un délai de 8 jours, à un nouvel examen de la demande de M.

garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 susvisée : Par dérogation aux conditions

garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 susvisée : " Par dérogation aux conditions

même code, dans sa rédaction applicable à la même date, dispose : Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions

que l'intéressé, titularisé en qualité de préposé des douanes installé en métropole le 1er février 1968 et qui a accompli plus de quatre années de services consécutifs en métropole, remplissait la condition

tribunaux administratifs mentionne que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1 ou de ce que le requérant remplit les conditions

que, sur demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par le maître

A ne remplissant pas les conditions prévues pour bénéficier des dispositions des articles L. 212-1 et L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le mémoire en

.) la notification mentionne que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1 ou de ce que le requérant remplit les conditions

d'encadrement du centre hospitalier où il exerçait en tant que collaborateur du directeur des ressources humaines, juger, sans erreur de droit, qu'il n'était pas contesté que ce dernier remplissait les conditions

CE REGIME EST SUBORDONNE AUX CONDITIONS SUIVANTES : ...

Pour les petites entreprises, l'agrément est accordé selon une procédure décentralisée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances. II.

; Considérant que pour rejeter la demande la SOCIETE ANONYME JACQUES TISSOT tendant au bénéfice de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que s'agissant du bénéfice d'un régime

laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de réexaminer leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice

X doit être regardé comme ne remplissant plus les conditions requises pour bénéficier de la majoration de pension en cause ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal départemental des pensions du Morbihan

prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de leur

qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article L.8 du livre des procédures fiscales "le forfait des bénéfices

ou agents ( ...)" ; que ces dispositions se bornent à renvoyer à celles du décret précité lesquelles ne prévoient la prise en compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou emploi d'origine qu'au bénéfice