résulte d'un licenciement ; que, par suite, le ministre ne s'est pas borné à tirer la conséquence de la combinaison des textes applicables, mais y a ajouté, s'agissant des surveillants d'externat, une condition

code du travail polynésien dispose que les fonctions de membre élu du comité d'entreprise prennent fin par : " 1. le décès, 2. la démission, 3. la résiliation du contrat de travail, 4. la perte des conditions

; qu'aux termes de l'article L. 423-12 du même code : "L'inspecteur du travail... peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions

MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE confirmant la décision du 12 novembre 1984 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne décidant de ramener de un an à cinq mois la condition

au moins" ; qu'aux termes de l'article L.423-12 du même code : "L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, ... autoriser des dérogations aux conditions

dispositions combinées des articles L. 194 et L. 388 du code électoral et des dispositions de l'article 110 de la loi organique du 19 mars 1999 que l'inscription sur la liste électorale est l'une des conditions

inéligible aux élections municipales de Lannemezan ; que la circonstance que la délibération du conseil municipal l'autorisant à percevoir dans cette fonction des avantages particuliers, qui n'est pas une condition

Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions de l'éligibilité et les modalités de l'élection ..." ; Considérant que les dispositions, de caractère réglementaire, de l'arrêté du 12

Les personnels constituant le corps électoral unique mentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis aux mêmes conditions d'électorat, d'éligibilité, de durée du mandat et d'incompatibilité

agents contractuels de droit public ainsi que les salariés de droit privé. / Les personnels constituant le corps électoral unique mentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis aux mêmes conditions

l'électorat, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.

L'article 220 sexies du code général des impôts, issu de l'article 109 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, vise à modifier les conditions d'obtention et d'éligibilité

de certains candidats ; qu'en vertu de l'article L. 228 du code électoral, tous les électeurs de la commune sont éligibiles ; qu'il est constant que les quatre élus dont l'éligibilité est contestée étaient

en chef de sous-préfecture" ; Considérant que, d'une part, la circonstance que des candidats déclarés élus n'auraient pas été inscrits au rôle des constributions directes est sans effet sur leur éligibilité

dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités (

dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités (

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il n'a plus le droit de siéger au sein du conseil municipal de la commune de Bussière-Badil depuis le 1er février 2020, qu'il ne peut

X..., élu le 12 mars 1989 conseiller municipal d'Allonnes (Sarthe), dont l'éligibilité est contestée, n'était ni électeur de cette commune, ni inscrit au 1er janvier 1989 au rôle des contributions directes

CETAT28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Condition relative aux obligations militaires - Sursitaires.

qu'aux termes de l'article 88-3 de la Constitution : Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité