où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus

ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas ; que, par son ordonnance du 30 octobre 2008, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision du CSA du 23 septembre 2008

Par un jugement du 6 juillet 2021, contre lequel M. A se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa contestation de cette décision.

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée...

que pour les hôpitaux publics, c'est à dire suivant le mode de tarification défini au titre I du décret du 21 décembre 1960, en attribuant à chacune des lettres-clés figurant aux nomenclatures une valeur

ou le périmètre du contrôle (). / Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre chargé de l'énergie, dans un délai d'un mois, pour chaque opération de l'échantillon contrôlé, les pièces

Dans ces conditions, eu égard à ce que prévoient les articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure, contestés par la requête, et eu égard au contenu et à la portée des autres dispositions

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 30 janvier 2018 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2°) de lui accorder la nationalité française ou à défaut, d'enjoindre

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juillet 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

A... contre ce jugement.

La circonstance qu'elle ait proposé, dans le cadre des négociations ultérieures avec l'autorité délégante, de compléter le projet de contrat figurant au règlement de consultation en se référant au modèle

demande du préfet, Commissaire de la République du département de la Gironde, d'une part la délibération du 13 avril 1984 du conseil municipal de Langon autorisant le maire de cette commune à passer un contrat

attachée d'administration centrale, en fonction au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; que l'intéressée a reçu

de mise à disposition des joueurs, renvoie à une annexe 1 les conditions dans lesquelles les joueurs sous contrat avec un club professionnel membre de la ligue sont mis à disposition de la fédération

Mme B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; que, par un arrêt du 25 mai 2011 contre

Patrick X..., à l'aide de personnels et de matériels communs ; qu'ainsi le requérant ne saurait utilement se prévaloir, ni de ce que certaines parcelles du domaine figuraient dans l'indivision tandis que

que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, en arrêtant le 14 novembre 2000 une liste des mouvements de personnel de catégorie A concernant des postes de directeurs et emplois de chefs de service vacants où ne figurait